LOBA ERP
Ces conditions décrivent comment LOBA ERP est mis à disposition des entreprises clientes et de leurs utilisateurs.
Identifiant de version : 2026-10-09
LOBA ERP est un service en ligne de gestion d’entreprise, destiné à un usage professionnel et proposé sous forme d’abonnement : chaque entreprise cliente dispose d’un espace, dans lequel elle active des Apps (par exemple la Facturation SFEC) selon ses besoins.
« Espace » désigne l’environnement d’une entreprise cliente. « App » désigne un ensemble de fonctions activable séparément. « Utilisateur » désigne toute personne invitée dans un espace ou ayant créé le sien. « LOBA » désigne LOBA Consulting, éditeur du service, dont l’identité figure dans les mentions légales.
Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation des présentes conditions.
La création d’un compte demande un nom, une adresse e-mail et un mot de passe, et l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La date de l’acceptation et la version des textes affichés sont enregistrées.
L’utilisateur donne des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels : son compte est personnel et ne se partage pas. Il prévient LOBA sans délai s’il pense que son compte est utilisé par un tiers.
Le propriétaire de l’espace décide qui y est invité et quels droits chacun reçoit. Dans les limites permises par le droit applicable, l’utilisateur répond de ce qui est fait avec ses identifiants, tant qu’il n’a pas signalé leur perte ou leur usage par un tiers.
Les Apps s’activent séparément. Selon l’App, l’accès est gratuit, offert à l’essai pour une durée limitée, ou payant. L’App Facturation SFEC est payante, avec 7 jours d’essai.
Un essai dure 7 jours. À son terme, sans souscription, l’App passe en lecture seule pendant 30 jours, puis elle est archivée. L’essai d’une App n’est offert qu’une fois par espace, et un espace peut avoir au plus deux Apps en essai en même temps.
Quand un abonnement payé arrive à son terme sans être renouvelé, l’accès complet est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours, avec un avertissement. L’App passe ensuite en lecture seule pendant 14 jours, puis elle est archivée. C’est la règle qui s’applique en cas de défaut de paiement ou de non-renouvellement.
En lecture seule, tout peut être consulté et exporté, mais plus rien ne peut être créé ni modifié. Aucune donnée n’est supprimée à l’archivage : LOBA peut rouvrir l’App, à la suite d’une souscription ou d’un renouvellement.
Aucun montant n’est fixé dans ces conditions. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. L’activation d’une App payante est effectuée par LOBA une fois la souscription convenue.
L’App Facturation SFEC permet de préparer, valider et envoyer des factures. LOBA ERP n’est pas homologué SFEC : la transmission à la SFEC fonctionne en simulation, ou vers le bac à sable de test de la SFEC lorsque l’entreprise l’a activé. Les documents émis ne sont pas certifiés par la SFEC et ne remplacent pas les obligations fiscales de l’entreprise.
La démarche d’homologation de LOBA ERP est entamée mais n’a pas été obtenue. En simulation, aucune donnée n’est transmise à la SFEC. Si l’entreprise active le bac à sable de test (réglage réservé à ses administrateurs, avec confirmation), chaque facture ou avoir validé est envoyé au serveur de test de la SFEC avec les données du document : nom et identifiant fiscal (NIU) du client, ses coordonnées (téléphone, adresse e-mail) lorsqu’elles sont renseignées, numéro, lignes, montants et échéance. Ces envois n’ont aucune valeur fiscale. Un jeton d’accès SFEC enregistré par l’entreprise est conservé chiffré ; seul un jeton « bac à sable » est utilisé, jamais un jeton « production ».
L’entreprise cliente reste responsable de sa facturation et de ses déclarations : une facture émise dans LOBA ERP n’est pas une facture certifiée, même lorsque le bac à sable de test l’a acceptée. Cette rubrique sera modifiée si la situation change.
Un bandeau le rappelle dans l’App Facturation SFEC, et chaque utilisateur est invité à confirmer qu’il l’a lu ; la date de cette confirmation est enregistrée.
Les données saisies dans un espace (clients, produits, factures, etc.) restent celles de l’entreprise cliente, qui est responsable de leur exactitude et de leur licéité. Chaque espace est isolé des autres.
LOBA utilise ces données pour fournir le service, comme le décrit la politique de confidentialité, et pour aucun autre usage. L’entreprise cliente peut en obtenir une copie par l’export de son espace, y compris en lecture seule.
LOBA met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger le service et les données, sans pouvoir promettre une disponibilité ou une absence d’erreur permanentes.
Dans les limites permises par le droit applicable, LOBA répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. L’entreprise cliente reste responsable de l’exactitude de ses données, des documents qu’elle émet et du respect de ses propres obligations fiscales et comptables.
Le service est accessible par Internet. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident ; LOBA ne s’engage sur aucun taux de disponibilité chiffré.
Le support passe par l’adresse e-mail et le numéro indiqués dans les mentions légales.
L’entreprise peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; un abonnement non renouvelé prend fin à son échéance. Aucune donnée n’est supprimée automatiquement à la fin d’une période : l’accès passe d’abord en lecture seule, puis l’App est archivée, selon les durées décrites plus haut.
Tant que l’accès en lecture existe, les personnes habilitées de l’espace peuvent exporter les données de l’espace. Après l’archivage, les données existent toujours et LOBA peut rouvrir l’App sur demande.
Les livres comptables et pièces justificatives de l’entreprise doivent être conservés dix ans, selon l’Acte uniforme de l’OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière. Les factures et pièces comptables enregistrées dans un espace ne sont donc pas supprimées avant dix ans.
Pour les autres données, l’entreprise peut demander à LOBA, par écrit, la suppression définitive de son espace ; LOBA y donne suite dans les limites permises par le droit applicable.
Le service, ses interfaces et sa documentation appartiennent à LOBA Consulting ou à ses concédants. L’abonnement donne un droit d’usage, non exclusif et non transférable, pour les besoins de l’entreprise cliente.
Il est interdit de copier le service, de le revendre, d’en extraire le code ou de l’utiliser pour porter atteinte à sa sécurité. L’entreprise cliente conserve ses droits sur ses données et ses contenus (logos, documents, pièces jointes).
Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version porte un identifiant daté, affiché en tête de cette page, et la version en vigueur est celle qui y figure.
L’acceptation enregistrée à l’inscription indique la version affichée au moment du consentement. Dans les limites permises par le droit applicable, continuer à utiliser le service après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
Les présentes conditions sont soumises au droit congolais. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les litiges relèvent des juridictions congolaises compétentes.
Pour toute question sur ces conditions, écrire à l’adresse suivante ou appeler le numéro indiqué.
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